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La Commission sur les spoliations statue sur l’affaire Dorville

1998
1970
1945
La Croix 9 April 2021
Sabine Gignoux

Malgré un rapport très mitigé du ministère de la culture, le rapporteur général de la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations, réunie vendredi 9 avril, prône la restitution de 17 œuvres détenues par les musées français aux héritiers d’Armand Dorville.


C’est un dossier complexe que la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), doit examiner ce vendredi 9 avril. Celui de la vente des biens d’Armand Isaac Dorville, décédé en 1941, dont la collection de 450 œuvres d’art fut dispersée aux enchères du 24 au 27 juin 1942, à Nice. Intitulée discrètement « Vente du cabinet d’Amateur parisien », elle eut lieu en présence d’un administrateur provisoire nommé par le commissariat général aux questions juives. Un représentant du musée du Louvre, venu sur place, a acheté onze dessins et une statuette, tous restés depuis dans les collections publiques, avec quatre autres œuvres issues de cette même vente, arrivées plus tard via des dons, et une Tête de Lionne à l’aquarelle, rapportée d’Allemagne en 1944 et classée Musées nationaux récupération (MNR).

Une affaire longtemps oubliée

Longtemps, les héritiers Dorville ont ignoré l’ampleur de cette vente de juin 1942. C’est l’historienne de l’art Emmanuelle Polack qui a levé le lièvre en retrouvant dans les archives l’identité de l’« Amateur parisien » : Armand Isaac Dorville, avocat à la Cour d’appel de Paris. Avec l’aide du cabinet de généalogie ADD, la trace de ses dix ayants droit a alors été retrouvée en 2016.

Représentés par Me Corinne Hershkovitch, ils réclament aujourd’hui à la CIVS la restitution pure et simple des 17 œuvres de leur aïeul conservées par les musées français. Ils invoquent pour cela l’ordonnance sur les spoliations du 21 avril 1945 selon laquelle « les personnes dont les biens ont été l’objet, même avec leur concours matériel, d’actes de disposition accomplis en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940, pourront en faire constater la nullité ».

L’État allemand a déjà pris les devants. Le 22 janvier 2020, il a restitué aux ayants droit Dorville trois œuvres issues de la vente de juin 1942 retrouvées dans la collection de Cornelius Gurlitt. La société de ventes aux enchères Christie’s a fait de même en leur rendant deux œuvres graphiques en octobre 2020 et mars 2021, bientôt suivie par des particuliers niçois qui leur ont remis un petit tableau de Giuseppe de Nittis.

Mais à Paris, la mission sur les spoliations au ministère de la Culturea soulevé plusieurs points qui, selon elle, font encore débat dans ce dossier. Dans son rapport remis à la CIVS, elle relève d’abord le fait que la vente des biens d’Armand Dorville a été décidée par son exécuteur testamentaire. Des meubles ont ainsi été vendus dès mai 1942. Par ailleurs, l’administrateur provisoire n’a été nommé que le 25 juin 1942, au deuxième jour de la vente d’art. C’est néanmoins bien lui qui récupérera le produit de cette vente, soit plus de 8 millions de francs.

Les héritiers survivants ne toucheront l’agent de la vente qu’en 1947

Pourquoi a-t-il gardé alors cet argent sur un compte privé, au lieu de le confier à la Caisse des dépôts comme c’était la règle ? En décembre 1942, il demandera au Commissariat aux questions juives d’exempter la famille Dorville des mesures d’administration provisoire au motif que plusieurs de ses membres, dont Armand Dorville, ont été décorés de la Légion d’honneur, pour leurs faits d’armes durant la Première Guerre mondiale.

L’argent, converti en bons du trésor, sera alors remis par cet administrateur au notaire de la famille à Périgueux. Celle-ci ne touchera le produit de la vente – dévalué à 500 000 francs, après prélèvement des frais et taxes – qu’en 1947, lors du règlement de la succession. Pourquoi n’a-t-elle pas invoqué alors la nullité de cette vente au nom de l’ordonnance du 21 avril 1945 ? En avait-elle connaissance ? Voilà d’autres questions soulevées par la mission.

Une sœur d’Armand Dorville et ses filles décédées à Auschwitz

Devant les 14 membres du collège délibérant de la CIVS, Me Hershkovitch devrait s’employer à répondre, ce vendredi 9 avril, que la vente forcée et donc spoliatrice ne fait, à ses yeux, pas de doute, dès lors que tous les ayants droit étaient en juin 1942 sous le coup des lois anti-juives et traqués. Parmi eux, une sœur d’Armand Dorville, Valentine Lion, ses deux filles et ses deux petites filles de 2 et 4 ans, seront arrêtées en avril 1944 à Megève, après avoir vainement tenté de fuir en Espagne. Toutes ont péri en déportation à Auschwitz. Si elles avaient pu toucher l’argent de la vente Dorville, leur destin aurait pu en être changé.

Restituer par une loi d’exception?

Les deux rapporteurs désignés par la commission ont noté, de leur côté, qu’en vertu de l’ordonnance du 21 avril 1945, seul un juge et non une commission administrative comme la CIVS peut éventuellement constater la « nullité » de la vente Dorville. Fait rare, le rapporteur général Pierre-Alain Weill, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris, a néanmoins tenu à ajouter ses propres observations, fin novembre. Il estime, lui, que la spoliation est avérée et que, étant donné qu’au minimum la saisie du produit des ventes par l’administrateur provisoire constitue une mesure discriminatoire, la restitution des œuvres est une solution juste et équitable.

Si la CIVS suit son opinion, elle pourrait recommander au premier ministre la restitution des 17 œuvres conservées par les musées français aux ayants droit d’Armand Dorville, moyennant une loi de déclassement de ces œuvres des collections publiques (1). Son avis devrait être publié d’ici trois semaines à un mois. Il sera scruté de près, en France, comme à l’étranger où d’autres œuvres « Dorville » sont encore détenues par des particuliers et des musées.

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Près de 30 000 dossiers traités par la CIVS

Depuis sa création en septembre 1999 jusqu’au 31 décembre 2020, la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations du fait des lois antisémites durant l’Occupation a traité 29 798 dossiers de spoliations bancaires ou matérielles, dont 4 413 dossiers incluant des biens culturels mobiliers.

Elle a émis 35 696 recommandations, suivies par le premier ministre dans plus de 99 % des cas. Au total, plus de 541 millions d’euros d’indemnités ont été versés aux victimes de spoliation, suite à ces avis de la CIVS.

(1) Ce qui ne sera pas nécessaire pour celle classée MNR


 

https://www.la-croix.com/Culture/Commission-spoliations-statue-laffaire-Dorville-2021-04-09-1201150141
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