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Restitution des œuvres d’art spoliées pendant l’occupation

1970
1945
Gazette du Paris 30 July 2014
 

Concernant les œuvres répertoriées Musées Nationaux Récupération (MNR), l’Etat n’a pas entendu s’en attribuer la propriété, ni les incorporer au domaine public. Il s’en est seulement institué le gardien à fin de restitution aux propriétaires spoliés par les actes de la puissance occupante, et à leurs ayants droit en mettant en place un service public de la conservation et de la restitution de ces œuvres. Les autorités compétentes sont tenues de restituer les œuvres aux propriétaires légitimes, puis à leurs ayants droit, sur leur demande, aucune prescription particulière ou de droit commun ne pouvant leur être opposée. 

La conservation des œuvres répertoriées MNR en vue de leur restitution à leurs légitimes propriétaires ou à leurs ayants droit s’impose dans les cas où les spoliations sont établies. Elle est également légalement fondée lorsqu’un faisceau d’indices permet de présumer l’existence d’une spoliation, que celle-ci résulte d’agissements d’appropriation ou de transactions ayant les apparences de la régularité mais accomplies sous la contrainte ou l’inspiration de cette puissance.

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